Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04210
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 553 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE
N°
S.A.S. BATIDUR
C/
[X]
S.A. MAAF ASSURANCES
Copie exécutoire
le 20 mai 2026
à
Me
Me
GH/SB/FG
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 20 MAI 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/04210 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPG2
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. BATIDUR Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme LE ROY substitué par Me TURPIN de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANTE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Madame [J] [X]
née le 03 Décembre 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles CABOCHE de la SCP GILLES CABOCHE, avocat au barreau de BEAUVAIS
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMEES
DEFENDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er Avril 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Le 14 août 2025, la SAS Batidur a formé appel d'un jugement du 23 juin 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais.
Par conclusions en date du 10 février 2026, Mme [J] [X] a conclu à la radiation de l'appel.
Par conclusions du 26 mars 2026, Mme [J] [X] a sollicité qu'il soit constaté que la SAS Batidur a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mars 2026, qu'il soit constaté que sa demande de radiation est devenue sans objet , qu'il lui soit donné acte de son désistement d'incident de radiation et de dire que les dépens suivront celui de l'instance principale.
A l'audience du 18 décembre 2024, il convient de constater ce désistement..
Il y a lieu d'ordonner l'interruption d'instance dans l'attente de la mise en cause ou de l'intervention volontaire des organes de la procédure collective et de renvoyer à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026.
Les dépens afférents à l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire,
Constate que Mme [J] [X] se désiste de son incident de procédure ;
Ordonne l'interruption d'instance dans l'attente de la mise en cause ou de l'intervention volontaire des organes de la procédure collective de la SAS Batidur et le renvoi à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 ;
Dit que le dépens afférents à l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 25/04210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.