Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01602
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/00987 du : 09 Mars 2026
RG : N° RG 26/01602 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUEE
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01592
M. [S] [F]
APPELANT
Etablissement OPAC DE L'OISE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Par courrieradressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 9 mars 2026, M. [S] [F] ont interjeté appel du jugement RG N° 25/01592 rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance les opposant à Mme [T] [C].
Par courrier en date du 11 mars 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [S] [F] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [S] [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 11 mars 2026 par M. [S] [F] à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais ;
CondamneM. [S] [F] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 28 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/01602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.