Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/02865
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02171 du : 30 Juin 2026
N° RG 26/02865 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JW67
Décision attaquée :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 17 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01209
Me Alain CARETTE
Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
S.E.L.A.R.L. [C] [Y] ET [V] [Z] au capital de 701 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
Mme [H] [U]
M. [Q] [R]
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Agnès FALLENOT, magistrat de la mise en état de la 1ère chambre civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02865 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JW67,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/01071 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02865 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JW67 et 26/01071 sous le numéro 26/01071.
Fait à [Localité 3], le 20 juillet 2026
Le magistrat de la mise en état,
copie aux avocats le 20 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 juillet 2026, sous le numéro 26/02865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.