Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 22 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00646
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/00542 du : 06 Février 2026
RG : N° RG 26/00646 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTEN
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 13 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00748
Mme [F] [O]
Représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
M. [P] [X]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° 172
Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne dans une instance opposant Mme [F] [O] à M. [P] [X].
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [F] [O] le 6 février 2026 l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le 'tribunal de grande instance' de Compiègne
M. [P] [X] n'a pas constitué avocat.
Le 14 avril 2026, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a invité le conseil de l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel à M. [P] [X] dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI:
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt après la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce :
-la déclaration d'appel est en date du 6 février 2026,
-le greffe a adressé le 14 avril 2026 l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué M. [P] [X].
Dès lors Mme [O] devait faire procéder à la notification de la déclaration d'appel au plus tard le 14 mai 2026 à M. [P] [X].
Faute d'y avoir procédé, la caducité de la déclaration d'appel era prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré:
Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 6 février 2026 par Mme [F] [O] contre le jugement en date du 13 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne.
Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026
Le magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Décision transmise aux avocats le 22 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 juin 2026, sous le numéro 26/00646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.