Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01909
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01487 du : 21 Avril 2026
RG : N° RG 26/01909 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVKQ
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 03 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01612
M. [S] [M] - détenu au CP de [Localité 2] - écrou n°27015
APPELANT
M. [I] [R]
Mme [W] [O]
M. [G] [M]
INTIMES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile,
Par courrier parvenu au greffe le 27 avril 2026, M. [S] [M] a indiqué interjeter appel de l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/01095).
Par courrier du 5 mai 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [S] [M] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 30 juin 2026 pour régulariser la procédure.
M. [S] [M] n'y a pas donné suite.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [S] [M].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [S] [M] contre l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/01095) ;
Condamne M. [S] [M] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 03 Juillet 2026
La Présidente
Agnès FALLENOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/01909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.