Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00179
- Formation
- 3ème Chambre (Reféré)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKC2
DU 12 juin 2026
AFFAIRE :
S.C.I. CREATIONS,
C/
LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE(CAUE), ----------
AVOCATS :
SELARL [K] [S] SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES
Ordonnance notifiée le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RADIATION du 12 Juin 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE , président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
S.C.I. CREATIONS, société civile immobilière au capitalde 2 286,74 euros , immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° D 345 194 433, dont le siège social est sis 46-47. Centre Commercial “Le Pérou’97139 LES ABYMES, représentée par son gérant, Monsieur [R] [X]
Représenté par maître Pascal BICHARA-JAJOUR de la SELARL BICHARA JABOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DEFENDEUR :
LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE(CAUE), association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, déclarée à la préfecture de Basse-terre, enregistrée au répertoire Sirène sous le numéro siret 324 522 457 00013, sise 9 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE , représentée par son président monsieur [U] [A], habillité par décision du conseil d’administration en date du 4 juin 2013.
Représenté par la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
Débats à l'audience du 12 Juin 2026 Ordonnance rendue le 12 Juin 2026
*****
Vu les articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 12 Juin 2026 la demanderesse sollicite la radiation de l’affaire;
Attendu que maître Jérôme NIBERON l’avocat de l’association conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la Guadeloupe ne s’est présenté en défense ;
Attendu que dans le cadre d’une bonne administration de la justice , il convient de radier la présente affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure non susceptible de recours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTA.
Disons que la présente ordonnance sera placée au rang des minutes du greffe pour donner lieu à la délivrance de toutes expéditions nécessaires.
Disons que l’affaire sera réenrôlée sur justification d’un décompte actualisé de la créance.
Fait à POINTE A PITRE, le 12 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/00179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.