Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

N° RG 26/00260 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6C6M

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR :

S.A.R.L. MACJ représentée par M. [T] [W], dont le siège est [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 02 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 27 Août 2026 par décision réputée contradictoire et suceptible d'appel.

Le : 27/08/2026

Notification par LRAR à M. [Z] [E] et la SARL MACJ

Par requête en date du 24 mars 2026 reçue au greffe le 31 mars 2026, Monsieur [E] [Z] a demandé la convocation de la SARL MACJ, représenté par Monsieur [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LORIENT afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 435 euros à titre principal outre 391,50 euros à titre de dommages et intérêts.

Par courrier en date du 12 mai 2026, Monsieur [E] [Z] a été invité à procéder par voie de signification pour l’audience du 11 juin 2026, l’accusé réception de la convocation de la SARL MACJ représentée par Monsieur [T] [W] étant revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [E] [Z], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

La SARL MACJ représentée par Monsieur [T] [W] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le Président a mis dans les débats au cours de l’audience l’éventuelle incompétence territoriale de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la compétence territoriale:

Selon l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus aux articles L 213-4-3 et L 213-4-4 du juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

L'article 77 du code de procédure civile ajoute que le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

En l'espèce, la SARL MACJ représentée par Monsieur [T] [W] n'a pas comparu, permettant au juge de soulever d'office son incompétence.

Il résulte des pièces produites que le litige est relatif à l’exécution d’un contrat de bail d’habitation portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Il apparaît donc que le Tribunal judiciaire de LORIENT n’est pas territorialement compétent pour juger du présent litige et qu’il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VANNES.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à la disposition du public par le greffe :

Se déclare incompétent territorialement pour juger du présent litige.

Renvoie l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VANNES.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE