Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

du 27 Août 2026

Références : N° RG 26/05486 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F2V

DEMANDEUR(S): Monsieur [M] [T], Madame [E] [X]

DEFENDEUR(S): S.A.S.U. ATELIER 6 [Adresse 2]

Nous, Caroline LABOUNOUX, juge de la chambre 1, cabinet 1 B du Tribunal Judiciaire de Lyon

Vu l’assignation déposée le 29 Mai 2026 par M. [M] [T] et Mme [X] [E] ;

Vu la demande du greffe en date du 19 Juin 2026 tendant au paiement de la contribution pour l’aide juridique ;

MOTIFS

L’art. 850-1 du code de procédure civile dispose :

“Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; - le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; - la formation de jugement.”

Le juge doit relever d’office l’irrecevabilité lorsqu’elle est encourue.

L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de régularisation adressée par le greffe à l’avocat par voie électronique ou au justiciable selon les modalités de l’art. 667 code de procédure civile.

Le juge peut statuer sur cette irrecevabilité sans débat (art. 62-5 du code de procédure civile).

La décision d’irrecevabilité met fin à l’instance.

Le demandeur ne s’étant pas acquitté du paiement de la contribution malgré la demande de régularisation en date du 19 Juin 2026, il convient de déclarer irrecevable la demande de M. [M] [T] et Mme [X] [E] déposée le 29 Mai 2026 et de les condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande déposée le 29 Mai 2026 par M. [M] [T] et Mme [X] [E] pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

LABOUNOUX, Juge