Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00354 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNS

[Z] [K]

minute electronique ORDONNANCE

du 11 Août 2026

A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 50 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [Z] [K] née le 01 Février 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE [Adresse 2] [Localité 2]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 10/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Z] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admisà la demande d’un tierssuivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 06/08/2026;

- Vu les certificats médicaux en date des 06/08/2026, 07/08/2026 et 09/08/2026 ;

- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 09/08/2026 ;

- Vu l’avis médical motivé en date du 10/08/2026;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Z] [K] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE, Madame LE CLERC Madame ROUSSELLIER

Notification faite, le 11 Août 2026: - à [Z] [K] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier, - au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] par PLEX, - au tiers par lettre simple, - au curateur par courriel, - à Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case, - à Madame le Procureur de la République par courriel