Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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cabinet de Mme [P] juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00336 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJJQ

[R] [Q]

minute electronique ORDONNANCE

du 04 Août 2026

A l’audience publique tenue le 04 Août 2026 à 10 H 00 par Mme [P], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [R] [Q] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ATMP [Adresse 2] [Localité 4]

comparant assisté de Me Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur Mme [V] [Adresse 3] [Localité 5]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de Mme [V], enregistrée au greffe, le 28 juillet 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [R] [Q] au Centre Hospitalier du [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 6] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [R] [Q] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE, Madame LE CLERC Mme [P]

Notification faite, le 04 Août 2026: - à [R] [Q] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier, - au Mme [V] par PLEX, - au tiers par lettre simple, - au curateur par courriel, - à Me Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case, - à Madame le Procureur de la République par courriel