Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 26/00252 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/00252 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJY

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me Klajdi TILI

Le 26 août 2026

Le Greffier

Me Klajdi TILI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FAMILLE [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 849 105 994 [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Klajdi TILI, Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

Madame [J] [G] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 août 2026.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 31 mai 2023, Monsieur et Madame [T] [V] a donné à bail à Madame [J] [G] (ci-après la partie défenderesse) un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 800 euros outre une provision sur charges de 50 euros.

Par acte notarié du 03 juillet 2024, le bien immobilier a été vendu à la SARL FAMILLE [E].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 juillet 2025.

La locataire a quitté les lieux en date du 30 septembre 2025.

Par assignation délivrée le 17 décembre 2025, le bailleur a fait assigner la partie défenderesse devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 11 750 € au titre de l'arriéré locatif dû en date du 1er octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l'audience du 02 juin 2026, le bailleur, représenté par son conseil, a repris les termes de son assignation. Il a indiqué ne pas connaître la nouvelle adresse de la défenderesse.

Citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le bailleur produit un décompte démontrant que la partie défenderesse reste lui devoir la somme de 11 750 euros au titre de l'arriéré locatif impayé à la date du 1er octobre 2025.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et charges.

Il convient dès lors de condamner la défenderesse au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg,

DECLARE la demande régulière et recevable,

CONDAMNE Madame [J] [G] à payer à la SARL FAMILLE [E] la somme de 11 750 euros au titre de l'arriéré locatif impayé à la date du 1er octobre 2025, concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 5],

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Madame [J] [G] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 juillet 2025,

CONDAMNE Madame [J] [G] à payer à la SARL FAMILLE [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA