Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - prorogation période d'observation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 24 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/03084
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/03084 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5DO MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03084 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5DO AFFAIRE : [J] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel,
renouvelle la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 3 septembre 2026,
renvoie l’examen de affaire à l’audience du lundi 18 janvier 2027 à 10h,
précise que cette indication tient lieu de convocation,
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
RLJ - prorogation période d'observation. La juridiction a statué le 24 août 2026, sous le numéro 25/03084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.