Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 26/00311 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4XJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00311 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4XJ Rectifiant le jugement N°RG 25/00487 du 25 juin 2026

LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________

DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEMANDEUR, Absente

DÉFENDEURS

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR, Absente

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON

DEFENDEUR, Absent

_________________

PROCÉDURE Date de la saisine : 02 Juillet 2026

JUGEMENT Nature : réputé contradictoire en premier ressort

_________________

Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 22/00271 - N° Portalis DBZX-W-B7G-CK2X

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2026, la société ORNE HABITAT a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement N°RG 25/00487 rendu le 25 juin 2026 en ce qu'il est indiqué comme adresse du bien loué [Adresse 3] alors qu'il s'agit du [Adresse 4].

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Lorsqu'il est saisi par simple requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il résulte qu'une erreur matérielle affecte bien le jugement précédement rendu par la juridiction de céans et qu'il y a lieu d'ordonner sa rectification et de remplacer l'adresse du [Adresse 3] par [Adresse 4].

Les dépens resteront à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débats,

RECTIFIE le jugement rendu le 25 juin 2026 sous le numéro RG 25/00487;

DIT qu'il convient de lire que l'adresse du bien loué est [Adresse 4] et non [Adresse 3].

DIT que pour le reste les termes du jugement restent inchangés;

ORDONNE la mention du présent dispositif sur la minute du jugement rectifié;

DIT que la présente décision sera notifiée dans les formes de la décision rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Le Greffier Le Juge