Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00822
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 492 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N Rectifiant le jugement N°RG 24/00369 du 19 Novembre 2025
LE VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________
DEMANDEURS
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [S] veuve [B], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN
DÉFENDEURS
Société LORENIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 5]
DEFENDEURS, Absents
_________________
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE Date de la saisine : 18 Mars 2026
JUGEMENT Nature : réputé contradictoire en premier ressort
_________________
Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 18 mars 2026, Me [E] a sollicité la rectification du jugement N°RG 24/00369 rendu le 19 novembre 2025 en ce qu'il mentionne "Monsieur [J] [U]" en qualité d'expert commis pour implanter des bornes conformément à son rapport d'expertise en date du 23 janvier 2025, alors que ce dernier a pris sa retraite d'expert entre temps.
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Lorsqu'il est saisi par simple requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Le Conseil de la société LORENIMO n'a pas formulé d'observations
En l'espèce, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte bien le jugement précédement rendu par la juridiction de céans et qu'il y a lieu d'ordonner sa rectification et de remplacer le nom de Monsieur [J] [U] par celui de Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO;
Les dépens resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans débats,
RECTIFIE le jugement rendu le 19 Novembre 2025 sous le numéro RG 24/00369
REMPLACE au sein du dispositif les mots "COMMET à nouveau Monsieur [J] [U], expert-géomètre" par les mots "COMMET Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO [Adresse 6], Tél: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1]"
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
DIT qu'il convient de lire :
"COMMET Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO [Adresse 6], Tél: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1], pour y procéder, avec pour mission de : - implanter une borne à chacun des points A, B et C conformément au plan de bornage annexé, - dresser un procès-verbal de bornage, - publier le procès-verbal dressé au bureau des hypothèques ; "
DIT que pour le reste les termes du jugement restent inchangés;
ORDONNE la mention du présent dispositif sur la minute du jugement rectifié;
DIT que la présente décision sera notifiée dans les formes de la décision rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
N° RG 22/00271 - N° Portalis DBZX-W-B7G-CK2X
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 août 2026, sous le numéro 26/00822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.