Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 26-18.552
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 25 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31990 Pourvoi N° : C 26-18.552 Demanderesse : Mme [Q] [A] représentée par : SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés Défendeurs : 1- Aide sociale à l'enfance 2 - Centre d'action éducatives et formation préprofessionnelle 3 - M. [H] [A] représenté par sa mère, Mme [Q] [A] 4 - M. [J] [A] représenté par sa mère, Mme [Q] [A] 5- M. Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n° 2337/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 17 juin 2026 ;
Vu le pourvoi n° C 26-18.552, formé par Mme [Q] [A] le 17 août 2026 contre un arrêt chambre spéciale des mineurs (n°2025/023), rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 1er décembre 2025 (RG n°25/00030) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés, pour Mme [Q] [A] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 20 août 2026 ;
La réduction des délais d'instruction d'un pourvoi reste une mesure exceptionnelle compte tenu de l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle constitue. Elle ne se trouve pas justifiée en l'espèce, le pourvoi ayant été formé plus de neuf mois après l'arrêt critiqué, sans que des circonstances particulières soient invoquées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Mme [Q] [A], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ le premier président La conseillère référendaire déléguée Maud Fouquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 août 2026, sous le numéro 26-18.552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-18.552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.