Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 26-18.550
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 25 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31991 Pourvoi N° : A 26-18.550 Demanderesse : Mme [T] [U] représentée par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeur : M. [W], [E], [V] [Z]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° A 26-18.550, formé par Mme [T] [U] le 17 août 2026, contre l'arrêt 3è chambre famille de la cour d'appel de Bordeaux prononcé publiquement le 26 mai 2026 (n° RG 25/04859) ;
Vu la constitution en demande de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [T] [U] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 25 août 2026 ;
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [T] [U], demanderesse au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, M. [W], [E], [V] [Z].
P/ le premier président La conseillère référendaire déléguée Maud Fouquet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 25 août 2026, sous le numéro 26-18.550.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-18.550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.