Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00737 du : 22 Février 2026

N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTSV

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 21 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00484

S.A.S. COTE ET BAIE IMMOBILIER

Représentée par Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. DGC

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 22 février 2026 sous le N° 26/00737 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTSV,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 4 mars 2026,

Vu le message électronique de l'intimée en date du 18 mai 2025 faisant observer que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai de deux mois de sorte que l'appel interjeté était caduc,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique en date du 22 mai 2026 invitant les parties à présenter dans un délai de 15 jours leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations sur ce point de l'appelante,

Vu l'absence de conclusions écrites de l'appelante au 4 mai 2026 ;

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 22 février 2026 sous le N° 26/00737 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTSV ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 février 2026 sous le N° 26/00737 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTSV, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance caduque.

Fait à [Localité 1], le 25 août 2026

La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,