Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

/ 1N° RG 26/00895 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIXV Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 25 Août 2026 Décision du 25 Août 2026 à 15 heures 35

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [A] [X],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 17/07/2023 de :

[Y] [P] né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [A] [X] [Adresse 1] [Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [Y] [P] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [W] le 28/07/2026 à 14h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 19/08/2026 à 1h00 autorisant la poursuite de la mesure.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 25 Août 2026 à 10h31,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Judith ARAUJO - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [W] le 25/08/2026 à 10h50, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de : - [Y] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Judith ARAUJO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [Y] [P], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 25/08/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Judith ARAUJO, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [H] [R] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires..

Le certificat médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [W] le 25/08/2026 à 10h50 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Le conseil de monsieur [Y] [P] souligne que tant la mesure d'isolement que l'hospitalisation dans un cadre contraint constituent n détournement de procédure visant à pallier la carence de l'Etat dans la prise en charge de ce malade.

Il ressort néanmoins des éléments du dossier que les médecins justifient précisément les raisons pour lesquelles ils font le choix de placer monsieur [Y] [P] à l'isolement, en ce que ses fragilités psychiques entrainent un fort passage à l'acte auto et hétéro-agressif.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Y] [P] au delà de 7 jours du 26/08/2026.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué