Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 24 Août 2026

N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4WA M. [H] [K]

Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et de Mme Cindy LAPIERRE, greffière

Débats en date du 24 Août 2026, au centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 20 Août 2026 de :

Monsieur [H] [K] né le 10 novembre 2024 sans domicile fixe [Localité 3] Assité de Me Félicie KNOLL, avocate au barreau de Colmar

admis en soins psychiatriques le 31 juillet 2026.

Vu le courrier de M. [H] [K] du 19 août 2026 s’opposant au transfèrement de sa personne dans un établissement hospitalier de la [Localité 4] et [Localité 5],

Vu le courriel de Mme [W] [S], attachée d’administration hospitalière du Centre hospitalier de [Localité 2], précisant qu’aucune demande de transfert de ce patient n’a été portée à sa connaissance,

Vu l’avis du ministère public du 20 août 2026,

Vu la note d’audience du 24 Août 2026,

Attendu qu’aucune demande de changement d’établissement hospitalier n’est en cours, ou susceptible d’être envisagée dans un avenir proche, la saisine de M. [H] [K] est sans objet.

Que selon courriel du 20 août 2026, Madame [W] [S], attachée d’administration hospitalière fait valoir qu’aucune demande de transfert n’a été portée à la connaissance du CH de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONSTATONS que la saisine contestant un changement d’établissement hospitalier formée M. [H] [K] est sans objet,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffier à M. [H] [K], à Me [B] [T], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président