Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01525
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026
N° RG 11.N° RG 25/01525 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZS2 CIV Minute n°
DEMANDEURS : Monsieur [D] [Q] né le 09 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [S] [Q] né le 10 Octobre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE : Madame [U] [F] née le 30 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 04 DECEMBRE 2025
JUGEMENT : Rendue par défaut et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 FEVRIER 2026, Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/01525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.