Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 20 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00532
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZUP
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dijon, décision attaquée en date du 10 Avril 2026, enregistrée sous le n° 202500444
APPELANTE
SAS LE COMPTOIR DU CHEF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
Représentant : Me Vincent CUISINIER de DU PARC - MONNET- BOURGOGNE (SELARL), avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. AJRS représentée par Maître [C] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LE COMPTOIR DU CHEF
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Représentée par Maître [O] [A], ès qualités de liquidateur de la SAS LE COMPTOIR DU CHEF
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZUP,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 11 mai 2026,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 31 juillet 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 20 août 2026
Le greffier Le président de chambre
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 août 2026, sous le numéro 26/00532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.