A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03601
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°34/2026
D.A. : Numéro : 25/02810 du : 17 Juillet 2025
N° RG 25/03601 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOFR
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 10 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00765
APPELANTE
S.A.S. [1] - [2] [A] [U]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Caisse CPAM [Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2025 par S.A.S. [1] - [2] [A] [U]
à l'encontre de la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Caisse CPAM DU HAVRE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.S. [1] - [2] [A] [U] par l'intermédiaire de son coseil a le 28 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juillet 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [1] - [2] [A] [U] de son désistement d'appel;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03601.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.