A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00811
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°03/2026
D.A. : Numéro : 25/00718 du : 14 Janvier 2025
N° RG 25/00811 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJBH
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 12 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01004
APPELANTE
Caisse CPAM DE L'ARTOIS
INTIMÉ
M. [P] [E]
Représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2025 par Caisse CPAM DE L'ARTOIS
à l'encontre de la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Monsieur [P] [E],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Caisse CPAM DE L'ARTOIS a le 31/12/2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Janvier 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Caisse CPAM [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 06 Janvier 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.