Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE 77, rue Albert de Mun - CS40263 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT

Références : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3WZ

N° minute : 26 /

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2026

Décision notifiée aux parties par LR-AR +copie décision à la Banque de France + UDAF VENDEE

le

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT STATUANT SUR LA REQUETE EN SUSPENSION D'EXPULSION TRANSMISE PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION:

Monsieur [F] [J], demeurant 1 Place Notre Dame - Résidence LE TY BRAZ Etage 1 - 44500 LA BAULE comparant en personne

__________________________________________________________

DEFENDEUR(S) :

Madame [U] [M] séparée [P], demeurant EHPAD LES IRIS 1 avenue de la Chenaie - 85800 GIVRAND non comparante, ni représentée

sous la tutelle de l'UDAF de Vendée (tuteur aux biens) Maisons des Familles 11 boulevard des Etats-Unis - BP 667 85016 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX rep légal : Mme [N] [E] (tutrice)

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Hélène CHERRUAUD

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :

Audience publique du : 04 Juin 2026

A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le : 11 Juin 2026. N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3WZ

Exposé du litige

Le 17 février 2026, monsieur [F] [J] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Loire-Atlantique d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 3 mars 2026.

Le président de la Commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE le 16 avril 2026, aux fins de suspension de la procédure d'expulsion engagée contre monsieur [F] [J], selon commandement de quitter les lieux délivré le 6 avril 2026.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête par lettres recommandées avec avis de réception en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation. Le pli recommandé adressé à madame [P] étant revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, le service de L’UDAF 85 a été informé par courriel du 4 juin 2026 de la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de la procédure d’expulsion.

Monsieur [J] a soutenu cette demande le 4 juin 2026, en exposant sa situation actuelle et les différentes démarches initiées pour son relogement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation qu'à compter de la décision de recevabilité, si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce, sur demande de la commission de surendettement, ou en cas d'urgence de son président, d'un délégué ou du débiteur, la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est alors acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l'espèce, une décision de recevabilité au bénéfice d'une procédure de surendettement a bien été rendue au profit de monsieur [J] le 3 mars 2026.

Ce dernier est employé à temps partiel en qualité d’agent de service au sein du groupe GSF depuis le 1er août 2023. Il adhère à l’accompagement social qui lui a été proposé pour son relogement à proximité de son lieu de travail sur la commune de LA BAULE ESCOUBLAC. Il a renouvelé sa demande de logement social et a été inscrit au contingent préfectoral.

La bailleresse n’a pas contesté ses déclarations selon lesquelles il règle à échéance l’indemnité d’occupation depuis la décision de recevabilité.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure d’expulsion.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la suspension de la procédure d'expulsion engagée contre monsieur [F] [J], selon commandement de quitter les lieux délivré le 6 avril 2026, pour une durée maximale de DEUX ANS et au plus tard, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que cette suspension cessera également de produire ses effets en cas d'irrecevabilité ou de déchéance prononcée en cours de procédure,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Sandrine LAINE Hélène CHERRUAUD