Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/02423 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FW2X

Minute : 25/00730

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

AFFAIRE :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES

C/

[E] [K]

Copies certifiées conformes CISN RESIDENCES LOCATIVES M. [E] [K]

Copie exécutoire CISN RESIDENCES LOCATIVES

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES 13 avenue Barbara - 44570 TRIGNAC

Rep/assistant : Mme [C] [V] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial

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DEFENDEURS :

Monsieur [E] [K] né le 06 Mai 1987 à ST NAZAIRE (44600), demeurant 121 Mezerac - 44410 SAINT-LYPHARD

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025

Décision rendue sur le siège

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/02423

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 26 septembre 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 3.0504,29 € en principal au titre du solde locatif et 350 € en application de l’article 70 du CPC.

Par courriers du 13 octobre 2025, les parties ont été invitées à se présenter devant monsieur [S] [Z], conciliateur de justice délégué par le Vice-Président auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

- Homologue le constat d’accord intervenu le 20 novembre 2025 entre CISN RESIDENCES LOCATIVES représenté par Mme [C] [V], d’une part, et M. [E] [K], d'autre part ;

- Lui donne force exécutoire ;

- Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

- Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE