Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00805
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77 Avenue Albert de Mun 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
R.G N° 25-00805
Minute : n°519/2025
DESISTEMENT
DU : 3 SEPTEMBRE 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPH SILENE 17 rue Pierre Mendès-France 44600 SAINT-NAZAIRE représenté par Me DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
à :
Madame [T] [F] 1 rue des Frênes 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par Me OUERGHI-NEIFAR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [Z] [F] 1 rue des Frênes 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par Me OUERGHI-NEIFAR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
dont le Tribunal a été saisi par acte introductif du 20 mars 2025, le juge des contentieux de la protection :
Constate que le demandeur se désiste de l'instance ;
Constate l’acceptation du désistement par les défendeurs ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'instance du demandeur ;
Dit qu’après accord des parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 3 septembre 2025 par Estelle HAMON, juge des contentieux de la protection, assistée de Léa DELOBEL, greffier placé.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25/00805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.