Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01432
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 24/01432 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMKL
Minute : 25/00219
JUGEMENT DU 03 Avril 2025
AFFAIRE :
[S] [E]
C/
[F] [L]
Copies certifiées conformes M. [S] [E] M. [F] [L]
délivrées le :
JUGEMENT ___________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [E] né le 10 Mars 1953 à BOURG SOUS LA ROCHE (85000), demeurant 29 chemin des Virées Moisson - 44600 SAINT-NAZAIRE comparant en personne ___________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [L], demeurant : dernière adresse connue : 29 chemin des virées Moisson - 1er étage gauche - 44600 SAINT-NAZAIRE non comparant ___________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Laurence LEVESQUE
MTT en stage probatoire : Jeannick GICQUEL
GREFFIER : Sandrine LAINE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS : A l’audience publique du 03 avril 2025 Décision rendue sur le siège
Un jugement d’homologation de conciliation a été rendu le 05 septembre 2024 constatant l’accord des parties. L’affaire a été renvoyée pour vérifier la tenue de l’engagement suivant : “monsieur [L] s’engage à quitter le logement au plus tard le 31 mars 2025".
À l’audience de ce jour, monsieur [P] a comparu. Il a déclaré que l’engagement a été respecté et que le défendeur a quitté le logement.
Il convient donc de constater l’exécution entier de l’accord et de prononcer l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection,
Constate l’exécution entier de l’accord
Prononce l’extinction de l’instance
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/01432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.