Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03510
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 532 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE TAXE
M. [B] [I]
C/
S.A.S. [1]
Original n°1
Décision n° 2026/0036
du 06 Février 2026
Chambre 4-7
N° RG 25/03510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGO
N° MI : 26/00000012
Expert commis :
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
Vu l'arrêt de cette cour du 6 février 2026 ordonnant une expertise et la confiant à Mme [E], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport déposé le 28 mai 2026 et la demande de taxe de l'expert reçue le même jour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de taxer les honoraires de l'expert à la somme réclamée de 1.000 euros (mille euros).
PAR CES MOTIFS :
TAXONS à la somme de 1000 euros (mille euros) les frais et vacations de Madame [W] [E] expert désigné dans l'affaire référencée ci-contre ;
L'autorisons à se faire remettre ladite somme de 1000 € consignée à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R.4624-45-1 du code du travail ;
Fait à [Localité 2] le 19 juin 2026.
Le Magistrat taxateur
Nous directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendons exécutoire cette ordonnance
au profit de l'expert Madame [W] [E]
En conséquence, au nom du peuple français, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Aix-en-Provence, le 19 Juin 2026
Le directeur de greffe
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE TAXE
M. [B] [I]
C/
S.A.S. [1]
Original n°2
Décision n° 2026/0036
du 06 Février 2026
Chambre 4-7
N° RG 25/03510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGO
N° MI : 26/00000012
Expert commis :
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
Vu l'arrêt de cette cour du 6 février 2026 ordonnant une expertise et la confiant à Mme [E], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport déposé le 28 mai 2026 et la demande de taxe de l'expert reçue le même jour ;
MOTIFS :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de taxer les honoraires de l'expert à la somme réclamée de 1.000 euros (mille euros).
PAR CES MOTIFS :
TAXONS à la somme de 1000 euros (mille euros) les frais et vacations de Madame [W] [E] expert désigné dans l'affaire référencée ci-contre ;
L'autorisons à se faire remettre ladite somme de 1000 € consignée à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R.4624-45-1 du code du travail ;
Fait à [Localité 2] le 19 juin 2026.
Le Magistrat taxateur
Nous directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendons exécutoire cette ordonnance
au profit de l'expert Madame [W] [E]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, au nom du peuple français, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Aix-en-Provence, le 19 Juin 2026
Le directeur de greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 25/03510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.