Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/14441
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M121
N° RG 25/14441 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNB4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siége sis [Adresse 5]
Représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Madame [N] [M] Mme [N] [M], , demeurant [Adresse 6],
Représentée par Madame [Q] [C], défenseur syndical
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Présidente de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 13 Avril 2026 par S.A.S. [1], appelante, représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles il est précisé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [N] [M], représentée par Madame [Q] [C], défenseur syndical, a adressé un courrier recommandé le 22 Avril 2026, reçu au greffe de la Cour d'Appel de céans le 24 Avril 2026 dans lequel elle accepte purement et simplement ce désistement ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement d'appel de S.A.S. [1] ;
Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14441 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNB4 et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 2], le 29 Mai 2026.
Le greffier La présidente de chambre
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/14441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.