Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00184
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°26/184
Chambre 1-2
RG N°26/10094
ORDONNANCE
Nous, Mr Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,
Vu la requête présentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
au nom de :
SCI VENDOME COMMERCE
Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,
Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile,
AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;
Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :
le Mardi 27 Octobre 2026 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 21 Août 2026
Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 août 2026, sous le numéro 26/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.