Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01663
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M123
N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Association [1][2] [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [3] prise en la personne de Maitre [T] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [4], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 11 Juillet 2023 par message RPVA par l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'acceptation sans réserve de ce désistement adressée par message RPVA au greffe de la Cour d'Appel de céans le 20 Septembre 2023 par M. [X] [Q] , représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE.
Vu l'absence de conclusions de S.C.P. [3] prise en la personne de Maitre [T] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [4], représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'appel accepté vis à vis de Monsieur [X] [Q] et parfait vis à vis de la S.C.P. [3] prise en la personne de Maitre [T] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [4] et de condamner l'Association L'[5] DÉLÉGATION AGS [6] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de l'Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS [7] DE [Localité 2];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVK et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 3], le 29 Mai 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et copie exécutoire délivrée aux avocats par courrier.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 23/01663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.