Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 août 2026
- Numéro de rôle
- 24/09627
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 24/09627 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPH2
Ordonnance n° 2026/M312
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffière,
Vu l'instance opposant :
M. [B] [S]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
à
Mme [N] [Q], [C] [A] épouse [D]
Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Représentant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
S.C. SAINT PETERSBOURG
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de Mme [N] [Q], [C] [A] épouse [D] décédée le 12 mars 2026 ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 21 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :21 août 2026
copie adressée aux parties le :21 août 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 août 2026, sous le numéro 24/09627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.