Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5HU Madame [I] [S]

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 21 Août 2026, Minute n° 26/507

Devant nous,Madame MOSCHETTI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [I] [S] 109 chemin des Loubonniers 06130 GRASSE né(e) le 05 juin 1970 à GRASSE actuellement hospitalisé(e) au Centre hospitalier de Grasse

Partie non comparante représentée par Me Jawed DANI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Monsieur [Q] [S] 109 Chemin des Loubonnières Quartier St Antoine 06130 GRASSE es qualitès de tuteur partie non comparante

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Grasse transmise et enregistrée au greffe le 18 Août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 18 aout 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [I] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Grasse en date du 11 Août 2026, Madame [I] [S] a été admis(e) à compter 11 Août 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 11 Août 2026 par Monsieur [Q] [S], tuteur et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 11 Août 2026 par le Docteur [V], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Grasse ;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 12 Août 2026 par le Docteur [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil ; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 14 Août 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Que par décision du 14 Août 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Grasse a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

Que l'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 17 Août 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Que le conseil de Mme [S] n’ a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure.

Que la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apprait nécessaire au regard du délire constaté médicalement et son positionnement ambivalent face aux soins dont elle ne comprend pas la nécessité malgré une rechute du fait d’une rupture de traitement.

Qu’en conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame MOSCHETTI, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [I] [S] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président