Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/06522
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/06522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026
Date de saisine : 17 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P01758 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. FI BATIMMO, représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0436 - N° du dossier E000HRGE
Intimé :
Monsieur COMPTABLE PUBLIC (SIE)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 10 juin 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le président, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 20 Août 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 août 2026, sous le numéro 26/06522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.