Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
Décision du: 20 août 2026
Numéro de rôle: 26/00715
Formation: 2ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 319 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

2EME CHAMBRE

DU 20/08/2026 N° RG 26/00715 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5FR

AFFAIRE :

Mme [N] [E], [O] [F] épouse [H] C/ M. [B] [H]

Le 20/08/2026, 1 ce dossier 1 ce aux avocats par RPVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [E], [O] [F] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1]

Assistée et Plaidant par Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté et Plaidant par Me Pauline THIERY-AMMEUX de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties et la partie demanderesse en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT

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