Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle -

DU : 18 Août 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 26/01168 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ74 / Ch.3 Cab.9

Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (54) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 187

Madame [E] [L] [P] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (54) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO

Greffière Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 04 juin 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM Me Wilfrid FOURNIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM Me Wilfrid FOURNIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [D] [Y] [B] et Madame [E] [L] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D] [Y] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (54),

et de

Madame [E] [L] [P], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (54),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D] [Y] [B] et Madame [E] [L] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 3 avril 2026, réglant toutes les conséquences du divorce et annexée au présent jugement ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2026 et signé par Martine MALITCHENKO, juge aux affaires familiales et par Viviane SCHWARTZ, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES