Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

I. N° RG 23/00332 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DMBC

EF / JL

JUGEMENT DU 18 AOUT 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Monsieur [X] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSES :

S.A.S. ENTORIA au capital de 2.000.000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son représentant légal représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS et de Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

S.A.S.U. HLS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 958 808, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

AUTRES PARTIES :

Maître [Y] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant

JUGEMENT : Contradictoire, En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 18 Août 2026, par Madame Elodie FOS,Juge,

Signé par Madame Elodie FOS,Juge, et par Madame Justine LELY, Greffier.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

MET hors la cause la SAS ENTORIA ;

RECOIT la SA [K] en son intervention volontaire ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande formée par la SASU HLS au titre du solde du marché et de la plus-value ;

FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] VU au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 21.802 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

REJETTE la demande de M. [X] [B] et Mme [D] [N] formée au titre de la réfection du parement ;

DIT que la somme consignée de 2.832 euros au titre du solde du marché et de la plus-value viendra en déduction des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société la SASU HLS CONSTRUCTION ;

DEBOUTE la SASU HLS CONSTRUCTION de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la SA [K] ;

DIT que les dépens, qui comprennent les frais de l’expertise judiciaire réalisée par M. [Q] [R], ayant rendu son rapport le 03 décembre 2022, seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION ;

FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 4.338,09 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

DIT que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, le mois et l’année mentionné en tête de la présente décision.

Le Greffier : Le Président :

Justine LELY Elodie FOS