Action en recherche de paternité
FiliationAction en recherche de paternitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 24/02918
- Formation
- AF - Etat des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 18 Août 2026
***
YK/SM
DOSSIER N° : N° RG 24/02918 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MR6K 2AA Action en recherche de paternité
AFFAIRE : Madame [B] [H] en sa qualité de représentante légale C/ Monsieur [J], [U], [Q] [R]
DEMANDERESSE
Madame [B] [H] en sa qualité de représentante légale née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Maître Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 35 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003281 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
Monsieur [J], [U], [Q] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] représenté par Me Marion DODEUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de madame [F], greffière stagiaire
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 24/02918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.