Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

VENDREDI 24 AVRIL 2026

JUGEMENT SUR REQUETE

ADOPTION [Localité 1]

JUGEMENT N° N° RG 25/01578 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GR7P FC/SP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :

VU la requête présentée par :

Madame [X] [B] [C] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3]) de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocate au barreau de LIMOGES

concernant :

Madame [Q] [I] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 3]) de nationalité Française Assistante Maternelle demeurant [Adresse 2]

fille de son époux :

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (DORDOGNE) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1]

Vu les motifs y exposés et les pièces jointes, Vu les articles 28 et 805 du Code de Procédure Civile, Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 18/03/2026,

Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple déposée le 17 septembre 2025 par l’avocat de la requérante.

L’affaire a été examinée à l’audience sans débat 24 avril 2026 , composée de Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Lucie BUSTREAU, Juge, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier, au cours de laquelle le présent jugement a été rendu :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[M] CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, sans débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu l'article 28 du code de procédure civile, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis du Ministère public,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 1] de :

[Q] [I] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 3])

[M]

[X] [B] [C] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3]) de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 1]

conjointe de [D] [I], père de l’adoptée né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (DORDOGNE) mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (DORDOGNE)

DIT que l'adoptée conservera son nom, [I] ;

DIT que conformément aux articles 354 du Code civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'Officier de l’état civil de [Localité 4] (87), pour être mentionné en marge de l'acte de naissance de [Q] [I] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (87) ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que Mme [C] sera tenue de supporter les dépens.

AINSI JUGÉ par :

Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Christophe TESSIER, Juge Lucie BUSTREAU, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ et SIGNÉ par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience publique de la DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE

Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES