Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _________

CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________

N° RG 26/00281 N° Portalis DB3K-W-B7K-GR4A

CT/CA

AFFAIRE

[N] [Z] [R] C/

[G] [D]

_________

[X]

[Adresse 1] 1107 CPC Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 MAI 2026

*********

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [N] [Z] [R] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (94) demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [D] de nationalité Iranienne né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (IRAN) Dernier domicile connu : [Adresse 3]

défaillant

La cause a été appelée à l’audience du 31 mars 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Cynthia AUGEAU Greffier.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Jean VALIERE-VIALEIX substitué par Me Catalina VEYRIRA, a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 MAI 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [N] [R] et M. [Q] [D] ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : - [N] [Z] [R], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2] (94), - [G] [D], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Iran), dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 4] (77) ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er mai 2021 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que tout emprunt contracté par M. [Q] [D] seul postérieurement au 1er mai 2021, restera à sa charge définitive ; DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ; CONDAMNE Mme [N] [R] aux dépens

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MARDI VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER