Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _________

CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________

Rôle N° RG 23/01619 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F5LU

MPD/AB

AFFAIRE

[H] [V] [O]

C/

[D] [U] [Z] [S]

_________

[Y]

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2026

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ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [H] [V] [O] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-4234 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U] [Z] [S] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 26 Février 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 5 février 2026.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Nathalie ZAMORA substituée par Me PAPON et Me Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Me TREHONDAT-LE HECH, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 23 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

- Mme [H], [V] [O], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (87), - M. [D], [U], [Z] [S], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] (87),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 4] ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er octobre 2023 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Mme [H] [O] le véhicule Citroën DS3 ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [S] à payer à Mme [H] [O] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) ;

DIT que M. [D] [S] prendra en charge les frais relatifs à la scolarité, au logement et à l'alimentation de l'enfant majeur [W] ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE M. [D] [S] aux dépens de l'instance.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE