Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/54229
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDANL
N° : 1
Assignation du : 08 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 août 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP” S.A. [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 pour l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER
DEFENDERESSE
La société EHCS S.A.S. exerçant sous le nom commercial “HITE” [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #L0017, SELARL CSR
DÉBATS
A l’audience du 18 août 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 juin 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 août 2026, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP” se désiste de son instance, la dette ayant été réglée ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP” se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Irène BENAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 26/54229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/54229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.