Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/02969 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QRZ- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 20 Août 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 19.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] DIEU en date du 20.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 18.06.2026,

Concernant : Madame [H] [N] née le 06 Avril 1956 à [Localité 1]

Vu la saisine par requête du 11 Août 2026 de Madame [H] [N], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4] Jean [Localité 5] reçue au greffe le 12 Août 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.08.2026 au patient, au mandataire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le courrier de Mme [N] [H] en date du 13.08.2026 indiquant ne pas souhaiter être assistée ou représentée par l’avocat de permanence mais souhaitant se défendre elle-même ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [H] [N],

Attendu qu’il est attesté par le certificat de situation du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 17.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [H] [N]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Août 2026 Le Juge Aurélie LENOIR

N RG 26/02969 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QRZ- Hospitalisations sans consentement

- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] pour notification à Madame [H] [N] le 20 Août 2026

- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 Août 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Août 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Août 2026. Le Greffier,