Action déclaratoire de nationalité
NationalitéAction déclaratoire de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/08396
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 26/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BN4 (Rectification en erreur matérielle du RG 24/06560 )
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 06 AOUT 2026
DEMANDEUR : (demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)
M. [M] [Y] [A] né le 19 septembre 1983 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sérina BADAOUI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR : (défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)
M. LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu le jugement rendu en date du 23 Janvier 2026.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du réceptionnée en date du 11 février 2026, formulée par Maître Sérina BADAOUI, conseil de M. [M] [Y] [A].
Vu l’avis du ministère public en date du 03 Juillet 2026.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT : contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 août 2026, sous le numéro 26/08396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/08396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.