Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14751 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E2T

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 17 août 2026

[T] [E] [J] [C] [N] [O] [K] épouse [C]

C/

[M] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 AOÛT 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [E] [J] [C] né le 13 Mars 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Mme [N] [O] [K] épouse [C] née le 29 Mai 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représenté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [V] né le 13 Juin 1983 à [Localité 5] (RWANDA) (99), demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Mai 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 2022, M. [T] [C] et Mme [N] [C], ont donné à bail à M. [M] [V] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 945 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, M. [T] [C] et Mme [N] [C] ont fait signifier à M. [M] [V] un commandement de payer la somme principale de 3 778,72 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, M. [T] [C] et Mme [N] [C] ont fait assigner M [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de : Constater que par l’effet du commandement en date du 22 août 2025, resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 31 janvier 2022 est acquise depuis le 23 octobre 2025 et, que M. [M] [V] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6],Ordonner, en conséquence, l’expulsion immédiate de M. [M] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6],Condamner M. [M] [V] à leur payer la somme de 5 327,48 euros déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Fixer la somme de 2 100 euros l’indemnité mensuelle due par M. [M] [V] à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au complet délaissement des lieux,Condamner M. [M] [V] à leur payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner M. [M] [V] à leur payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 mai 2026.

A cette audience, M. [T] [C] et Mme [N] [C], représentés par leur conseil, aux termes de leurs écritures visées et développées oralement, indiquent se désister de leurs demandes et qu’ils supporteront les dépens.

M. [M] [V], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de constater le désistement d'instance des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance initiée par M. [T] [C] et Mme [N] [C] à l’encontre de M. [M] [V].

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;