Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

N° RG 25/02976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR2

DEMANDEUR :

M. [V] [X] Association [1] [Adresse 1] 59700 MARCQ-EN-BAROEUL,assité de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas FOLTIER, avocat au barreau de LILLE

AGSS DE L’UDAF, Curatelle renforcée, non comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], représentée par M [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOSLTAN, Assesseur du pôlesocial collège employeur Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 21 octobre 2024,

Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamne Monsieur [V] [X] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, Le Président,