Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/11694
- Formation
- TPTG
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/11694 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DEBITEUR (S)
[M] [Y]
[Localité 1] (S)
Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] Société [6] Société [7]
DESISTEMENT
DU : 18 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
à :
Société [1], domiciliée : chez [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Société [2], domiciliée : chez [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Société [4], domiciliée : chez [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Société [5], demeurant [Adresse 6] - GIE [8] - Gestion [Adresse 7] non comparante, ni représentée
Société [6], domiciliée : chez [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Société [7], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2025 le tribunal ▸ Constate que la partie contestataire Madame [Y] [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les autres parties n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie contestataire, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/11694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.