Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/05509
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/05509 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2BW
Ordonnance n° 2026/M175
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SAVE CAMOINS
Représentant : Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Me Eric VERRECCHIA
Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Partie intervenante
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la chambre 3-2, assistée de Ségolène PROST, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. SAVE CAMOINS, appelante contre [Z] [X], intimé LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05509 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2BW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 19 août 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 19 août 2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 août 2026, sous le numéro 26/05509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.