Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/05094
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05094 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZFO
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M173
Affaire :
M. [R] [C]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Me [B]
S.A.R.L. EPILOGUE
Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Mme Ségolène PROST, greffière.
Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2026 transmis au conseil de l'appelant.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 août 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 août 2026, sous le numéro 26/05094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.