Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 février 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° X 21-10.937

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026

M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-10.937 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), Mme [X], titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre de son père [J] [M], sculpteur décédé le 3 août 2011, et M. [O], exerçant une activité de marchand d'art (le marchand d'art) au sein de la société 4 Décoration dont il était le gérant, ont conclu, le 14 mai 2012, un contrat de cession des droits d'exploitation et, le 5 juin 2012, un mandat de vente exclusif de plusieurs sculptures qui devaient être mentionnées en annexe des actes mais dont la liste n'a pas été établie.

2. Par lettres du 9 août 2015, Mme [X] a adressé au marchand d'art une mise en demeure de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de cession et notifié la résiliation du mandat de vente à l'expiration du préavis contractuel de quatre mois.

3. Le 29 mars 2016, elle l'a assigné en constatation de la résiliation des deux contrats, en paiement d'une somme de 166 150 euros au titre du contrat de cession et en restitution de neuf œuvres et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts. En cours d'instance, elle a maintenu sa demande pour sept d'entre elles, intitulées « Portrait de femme », « La Gelée blanche », « Homme bras levés sur socle », « Homme bras levés sans socle », « Le Mythe », « Moïse » et « La Falaise » et réduit le montant de la somme réclamée à titre subsidiaire à 83 000 euros.

4. Le marchand d'art a invoqué, par voie d'exception, la nullité des deux conventions et reconventionnellement demandé le paiement de commissions pour des ventes, selon lui, réalisées en exécution du mandat du 5 juin 2012.

5. Les demandes de Mme [X] au titre des œuvres intitulées « Le Mythe », « Moïse » et « La Falaise » ont été déclarées irrecevables.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [O] à payer à Mme [X] somme de 149 000 euros en exécution de la convention conclue le 14 mai 2012 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.